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Quelques notions sur le droit de préemption

Les zones dans lesquelles ce droit s’applique

Dans une commune, le droit de préemption urbain est une priorité qui est accordée à certaines personnes, leur permettant de faire des achats de certains biens en priorité lorsque les propriétaires émettent le désir de vendre. Pour cela, il est notoire de savoir que ce droit ne peut être en vigueur que dans les zones qui ont été sélectionnées par un acte administratif. Un organisme public ou le titulaire de ce droit ne peut donc pas exercer son droit partout où il veut. Aussi, pour que son droit de préemption soit valable, les raisons doivent présenter un intérêt général pour la communauté comme par exemple la construction d’un parc, la valorisation des fonciers, etc… Si les raisons ne sont pas convaincantes, le propriétaire pourra s’opposer à cela.

Les pratiques que ce droit touche

Le droit de préemption urbain, dans une commune, touche l’ensemble des ventes à titre onéreux. Il s’agit donc des ventes des biens par les propriétaires, les apports en société, les ventes aux enchères, les cessions, etc. il existe cependant quelques cas spécifiques dans lesquels ce droit ne peut pas être appliqué. Dans le cas d’une succession par exemple, d’une donation entre vifs, ce droit ne peut pas être exercé. Pour mieux comprendre tous les paramètres de ce droit qui est un casse-tête pour plusieurs personnes, il serait préférable de vous tourner vers des avocats ou des notaires qui pourront vous aider.

Comment se passe la préemption ?

Un propriétaire dont le bien a été préempté n’a plus réellement le droit de vendre son bien comme il le voudrait. Ce qu’il a à faire, c’est de tout d’abord envoyer une DIA à la commune, une demande d’aliéner en lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, et ce en quatre exemplaire. Le propriétaire pourra le faire ou c’est le notaire qui pourra s’en charger. Dès que la DIA est envoyée, la commune dispose de deux mois pour prendre sa décision, ce qui lui permet de répondre ou de ne pas le faire. Dans certains cas, la mairie décide de ne pas préempter ou ne répond pas durant ces deux mois, ce qui donne la possibilité légale au propriétaire de disposer de son bien et de le vendre au prix voulu. Mais lorsque la commune décide de préempter, elle envoie des propositions de prix qui peuvent être négociées par le vendeur. Si aucun arrangement n’est trouvé, le juge de l’expropriation est celui qui règle ce litige.